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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le capital de la société se trouvait alors réparti comme suit: - 334 parts pour M.[X] [T] - 333 parts pour M.[D] [T] - 333 parts pour M.[R]. Le 7 décembre 2009, MM.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302398_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure litigieuse ne constitue pas une sanction à raison des horaires d'ouverture du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
5 avril 2023
1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f7a2cdc6046d47b80875
7 avril 2025
7 avril 2025
: 338 270 341 Par jugement en date du 17/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c949cdc6046d47f58225
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01026
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de la première à la société DMO, le 23 décembre 2005, motifs pris de ce que l'immatriculation des sociétés Post'up et DMO sous les numéros respectifs de 339 754 et 408 270643 au registre du commerce et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L.331-1 du même code prévoit que « toutes les contestations relatives à l'application de la première partie du présent code (la propriété littéraire et artistique) sont exclusivement portées devant les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300569
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officiellecr
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
1 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121JUD001042702
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o 149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f4
16 avril 2010
16 avril 2010
Conformément à l'article R 332-8-1 du code de la consommation le jugement se prononçant sur une contestation des mesures recommandées est susceptible d'appel, et à défaut de délai spécial prévu par la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd5110
2 mai 2023
2 mai 2023
L.442-1 du Code de commerce - déboute La société LOCAL.FR, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb19ffcdc6046d4790f3cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officiellePage 80 sur 803