Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

annulé, ni aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 qui n'était pas encore applicable.

351 et 354 du présent code est suspendu.

de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

litige dispose dans son article 1er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail

R. 211-2 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 211-1, R. 213-1 et R. 213-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles

ET 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 356, 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT POUR AVOIR COMMIS DEUX MEURTRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1°

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une délibération prise par la commission paritaire nationale instituée par une convention relative à l'assurance

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.