L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Dit que conformément à l’article 354 § 2 du code civil, la transcription devra énoncer les jour, heure, lieu de naissance, sexe de l’enfant, ses prénoms, tels qu’ils résultent du présent jugement, les

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.

1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé

R. 353-1-1 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ensemble, par fausse interprétation, l'article R. 173-17 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'aux termes

 805 du Code de procédure civile.

et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

, 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des

, 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

La CRAM du SUD EST conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'homme, 349, 353, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z..., et de la société civile