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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc23463b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I. - L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0a
18 octobre 2007
18 octobre 2007
70 ans l'article 136 du code de la route territorial.
Source officielleJEX
65a97d5819a7f19a7830a88b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-4, R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e7c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e7e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de
Source officielle1ère Chambre
68e40492681ed727f2a3f859
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9ec
17 octobre 1995
17 octobre 1995
B..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Attendu, sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Jacques B
61372591cd5801467741edc2
14 octobre 1992
14 octobre 1992
R 421-15 du Code des assurances, d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'"il est
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6079a84c9ba5988459c4c7e6
13 mai 1992
13 mai 1992
388-1 du Code de procédure pénale ; que ni cet article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit commun de l'article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
686849434965b5d9df328a17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de provision de [N] [T]-[M] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8a
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article L. 114-17.I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance
Source officielleChambre des Référés
67f56ee9bbf04ef7857bc382
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement Au titre des primes d’assurance indûes Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles
Source officiellePage 80 sur 1058