805 du code de procédure civile).

L 411-35 du code rural.

de l'article R . 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont été méconnues ; - le projet nécessitait l'octroi d'une

786 du Code de Procédure Civile).

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Jean-Marie XZ..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François XF..., demeurant ..., 4°/ de M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 (devenus article 1103 et 1104), 1382 (devenu article 1240) et suivants du code civil, des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et notamment de l'article L. 145-5 du code de commerce

Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVC

L.1233-67 du code du travail.

Jean XB..., 60°/ Mme Maria, Katharina ZK..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 61°/ M.

à la charge du SMTD le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

57 et 58 du Code pénal.

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

1154 du code civil et à condamner solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';