1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 450 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet,, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

cassation du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement par la société

R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article 583 du code de procédure civile, Le réformant pour le surplus, - annuler le jugement

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant

Vu l'article R.661- du code de commerce.