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25 154 résultats pour « article 700 cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Elle demande : - l' infirmation de l' ordonnance, - de dire n' y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l' article 700 du CPC.

Source officielle

Page 80 sur 1258

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b4b848dd6814c5e5f5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Condamner in solidum Monsieur [I] [D] et la Société Chronopost à verser à Monsieur [W] [N] la somme de 3600,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

jour de retard ; - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES IV représenté par la Sté de gestion GTI ASSET MANAGEMENT à payer à M.E... la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c5

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC dans le cadre de la procédure d'appel, - Débouter la société Eseis de l'intégralité de ses demandes, - Ordonner la capitalisation des intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f09cdc6046d47c4988b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

' Condamné in solidum les époux [I] à verser à la SARL Eros la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a916

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

euros net ; * dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires : 1 000 euros net ; * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros net ; * article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a91e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2404,87 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a920

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d18bcdc6046d47928e3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 CPC)'.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f23

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

rupture a au contraire procédé de la volonté unilatérale et fautive de M2ASCARET CONSEIL imposée à WELIOM ; rejeté les demandes indemnitaires de la société WELIOM condamné WELIOM à payer 2000 euros d'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa55a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[K] [B] et la société SMA à verser à la société Axa France Iard une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; code de procédure civile ; - débouté les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad9535529

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

' Condamne la société Mercuria Energy Trading Pte Ltd à payer à la SARL XL lnsurance Company SE la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du code de procédure civile ; - Débouté Crossject de sa demande de condamnation de Scientex à lui payer 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 926,44 euros.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 314,12 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Débouté Monsieur [T] de sa demande pour préjudice moral, Débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions, Débouté Monsieur [T] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

moral, Débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions Débouté la société dénommée REUNION TERASSEMENT TRANSPORT BETON ' (R.T.T.B)-au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c530acdc6046d47384f02

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G] au titre de l'article 700 CPC et en tout état de cause de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du CPC ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de la SCP ERMENEUX ARNAUD-CAUCHI& ASSOCIES.

Source officielle