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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

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Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Mais, compte tenu des termes incertains de cette attestation et du délai écoulé entre le prétendu accord et la " prise de possession " du local, Mme J ne peut être regardée, en l'espèce, comme justifiant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

Résumé IA — à vérifier