Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

De plus, elles soutiennent qu'en cas d'urgence manifeste, aucun préalable amiable n'est nécessaire, ce qui est le cas des actions fondées sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile

Sur la demande provision au titre de la dette locative Aux termes du second alinéa de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

A cette audience, la société OSIRIS représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées à l’audience et demande de : Vu l'article 1103 du code civil et l'article 835 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à ordonner l’exécution d’une obligation sous astreinte L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

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145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

S'agissant des moyens sérieux d'annulation ou de réformation, elle fait valoir que le premier juge a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 835 du code de procédure civile en ce qu'il