[M] dans l'indivision à partager (voir infra, §.3 et 4), l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition de mise en 'uvre de l'article 835 du code civil.

815, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 835 du Code civil qu'après la composition des lots et avant de procéder au tirage au sort, chaque copartageant doit être mis en mesure

[S] [A] et Mme [A] [Z], afin que soit délivrée à ceux-ci, au visa de l’article 835 du code civil, une injonction de faire sous astreinte consistant, dans leur salle de douche, à la réfection complète du

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

La présence d'une habitation avec stockage de bouteilles de gaz en zone à risque d'inondation caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code civil et ce particulièrement

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Par ailleurs elles rappellent que les formalités exigées à l’alinéa 2 de l’article 835 du code civil ne sont pas obligatoires pour la validité de l’acte, seulement pour son opposabilité aux tiers.

544 du code civil, et qui justifie d’écarter le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

835 du code de procédure civile, tout en écartant le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

en matière de référé », il convient de rappeler les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020,

1326, 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : . dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, . dit que M

835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934

[J], sur le fondement des articles 835 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la suspension des travaux initiés par celui-ci en limite séparative de leurs fonds, en ordonner la destruction

4 du code de procédure civile.

Après autorisation du président du tribunal judiciaire, par assignation d'heure à heure du 5 octobre 2022, la SCI M&N assignait au visa de l'article 646 et 835 aliéna 1 du code de procédure civile la SA

Aux termes de l'article 835 du code civil, peuvent être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

demande à la cour de : Vu les articles 544 et 1719 du code civil, Vu les articles 143 et 835 du code de procédure civile, A titre principal, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du