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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508485_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501921_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

La président du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413197_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602257_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D’une part, en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600639_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600920_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603558_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603237_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603145_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502474_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03123_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, relevé d’office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée au regard des dispositions du 4° de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509465_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408157_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500464_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501312_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502680_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603799_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513502_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501731_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501341_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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