R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation

L.221-1 et R.221-10 du code de commerce ; 2.

alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa

selon les articles 2255 et 2265 du code civil, qu'elle bénéficie d'un droit à indemnisation, que la privation d'un droit de jouissance à titre commercial est indemnisable, qu'une convention précaire ne

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

L.143-2 du code de commerce.

Elle ajoute qu'elle ne viole pas les règles légales sur le repos dominical puisque l'article L 221-6 du code du travail prévoit une dérogation le dimanche matin pour les commerces dont l'activité exclusive

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

L. 225-42 du code de commerce.

de l'article L. 210-6 du code de commerce.

L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.