de procédure civile outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 22 décembre 2003, le parlement adopta la loi n o 571/2003 sur le code fiscal. Le 22 janvier 2004, le gouvernement adopta les normes d’application de ce code.

(b)     Civil Code, 1963 (in force at the material time) By virtue of Article 442 of the Code everyone has the right to compensation for damage caused by unlawful actions by State authorities

4 et 23 de la loi n o 1539/1938 et article   21 du décret des 22 avril/16 mai 1926).

  Also, he has been detained well beyond the nine months' time-limit referred to in Section 222 of the Code of Criminal Procedure.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Le 4 mai 2007, sur requête du procureur de la République, le juge d’instance pénale d’Urla («   le juge   ») autorisa, en vertu de l’article 135 du code de procédure pénale (« &

Prior to a judicial decision, an individual may not be detained for longer than forty-eight hours (Article 22). 49.

4 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 16 B du livre des procédures

       Article 130        "1.

    Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d'être détenteur du secret ou de l'information en raison de ses fonctions, prévue par l'article 54 § 1 du même code.

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Tessi Ouest à verser à chaque requérant la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement