AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300843
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par
Source officielle5 ème chambre B
69dc9215cdc6046d470e9acd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278
8 mars 2017
8 mars 2017
2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des
Source officielleChambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
5 octobre 2022
232 et suivants du code de procédure civile, 1217 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, de : - recevoir les interventions de la SELARL Mandatum ès qualité de mandataire judiciaire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bda1cdc6046d4799bcf3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005731300
3 avril 2003
3 avril 2003
L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b510e2901d10fa38c18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036c2b9cf696a61b45bdfcd
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
15 mars 2019
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33637cdc6046d47d5c13c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00827
27 juin 2023
27 juin 2023
171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ef
6 février 1989
6 février 1989
1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale, commises au cours des années 1978, 1979
Source officiellePage 80 sur 919