COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 18-21.424 Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] Défendeur : la société [1] Relevé d'office

[P] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] Relevé d'office de la péremption n° : 1101/23 Ordonnance n° : 88448 du 14 mars 2024 ORDONNANCE

[X] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 1] 31 Relevé d'office de la péremption n° : 141/23 Ordonnance n° : 88378 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _________

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 20/03/2026, s'agissant des parties présentes à l'audience, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue : Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure de référé.

(RCS [Localité 1] 482 857 463) représentée par ses gérants, M.

[E] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

[U] [P] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [S] [I] et Mme [Y] [F] [O].