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R.622-22 du code de commerce et 1110, 1116 et 1131 du code civil, de réformer le jugement, de juger que la résiliation du contrat est intervenue le 7 décembre 2013, qu'aucune déclaration de créance n'a

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

1134 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 7.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c764bfcdc6046d474190a3

Commerce

15 octobre 2025

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

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TCOM

Chambre 08

69a42464cdc6046d47225112

Commerce

2 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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Chambre 08

69bf515ecdc6046d47803c77

Commerce

8 octobre 2025

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Chambre 12

69bf6146cdc6046d478143b1

Commerce

15 janvier 2026