AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a57260cdc6046d473da609
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePage 80 sur 822
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
22 avril 2026
L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Source officielle