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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57260cdc6046d473da609

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb49fbcdc6046d475dbdde

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et

Source officielle
CA

Section D

697495cacdc6046d4788bfc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f239

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 20 février 2020, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - vu l'article L.332 l du code de la consommation, dit recevable et bien fondée la demande de la Caisse Régionale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300908

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L. 332-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] et Mme [J], font valoir que : - selon les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le franchiseur doit fournir un document d'information précontractuelle sincère permettant au candidat de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ef4cdc6046d47607235

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Comepp n'ayant pas procédé au versement du solde de 96.000 €, la société IKB a fait assigner en référé la société Comepp en paiement du solde devant le tribunal de commerce de Meaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6c5cdc6046d476a0cd0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

5 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309f

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni l'article L. 330-3 du Code de commerce ni l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'obligent la personne qui met à la disposition d'une autre un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00106

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100377_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849593

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211653

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Presles-en-Brie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201329

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation et les articles L. 620-2 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle