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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6593
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 429 du code de procédure civile, et en application de l'article 117 du code de procédure civile, doit être annulée ; - une seconde mise en demeure, d'un montant de 24 065,01 euros, concernant
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11ème civ. S3
686848524965b5d9df32857f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 379 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91019
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Elle entend voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 30 000 euros pour procédure abusive et celle de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216779
5 avril 2023
5 avril 2023
du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725dccd58014677421146
15 novembre 2000
15 novembre 2000
6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65b368e58c0355000835f530
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] à supporter les sommes retenues par l'huissier par application des articles A. 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielleChambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * Condamner la société MIJO'S à verser à la société PATRIMOINE ET RENOVATION la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
23 septembre 2013
licenciement, -4 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
1 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 ainsi que de l'intégralité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
17 juin 2020
17 juin 2020
Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a702
17 juin 2020
17 juin 2020
Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).
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