à l'égard de la société [16], conformément aux articles L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

L.624-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

pour défaut de motivation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 595 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau

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qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

L. 620-43 (L. 621-43) du code de commerce ; 2 / qu'en considérant que, du seul fait que la légalité ou la validité de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1993 étaient contestées devant le juge-commissaire

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