donc lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées

les articles L.640 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R 511-4, R 511-7 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conclusions, les pièces, Se déclarer compétent

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MSR [F] Publics doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis 2022, le tribunal fixe