Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; que pour le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L 223-14 du Code du travail, le salarié n'a pas d'action

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions de l'article L 223-27 et R 223-20 du code de commerce que les associés doivent être convoqués 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité à moins

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 233-10 du code de commerce.

Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société OBA Consulting et M.

TTC ; ◦exercice 1er/10/2022 – 30/09/2023 : 539 103 € TTC ; ◦exercice 1er/10/2023 – 30/09/2024 : 551 867 € TTC ; ◦moyenne : 527 615 € TTC tous trois s’accordent pour valoriser le fonds de commerce à 448

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

L'article R. 223-20 du code de commerce précise que « le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

L. 223-14 du code de commerce.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.