L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe

Désigne la SELAS [K] en la personne de Me [V] [B] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1 ; Que par ailleurs, l'activité de l'employeur, à savoir fonds de commerce d'hypermarchés, tombe sous le coup de cet usage plus favorable

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHKD Minute n° 165/25 APPELANTE [H] [G] INTIMÉES Caisse CARPIMKO prise en la personne

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ;

/06/2025 date à laguelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne

/06/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne

/06/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne

/06/2025 date à laguelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'v avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination