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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
30 août 2022
non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200025
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L110-1 du code de commerce et avait ainsi justifié la saisine du tribunal de commerce.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106661
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265d
29 avril 2025
29 avril 2025
civiles d'exécution, des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 2244 du code civil, de : -rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -confirmer
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215a9c3ba90f51dc290f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus
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