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3 544 résultats pour « article L123-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire

Source officielle

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CA

18e Chambre

616263ce10de15342de14903

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94512

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[S] [C] de l'intégralité de ses demandes comme injustes et non fondées, - augmenter le quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d9a

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Le 30.09.2012 l'état de santé de [I] [C] a été considéré comme consolidé par la CPAM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60359411c9eb6eb8a6c4e2a5

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

 L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e2

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Le juge tient des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de donner aux faits leur exacte qualification juridique.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873b947dd77ae6de025f

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

d'une clause pénal et que l'indemnité ne peut être considérée comme excessive ; Considérant qu'il ressort des articles 1226 et 1229 du Code civil que la clause pénale est une clause par laquelle les

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail

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CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd985

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] s'en est rapporté à des conclusions remises le 02 mai 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

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CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 130euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

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CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans

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TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc732d9a071196c7936299

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le secteur d'activité de la société JILL est en effet le commerce de détail comme celui des sociétés AUBERT et [...].

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était

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