AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire
Source officiellePage 80 sur 178
18e Chambre
616263ce10de15342de14903
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielle