AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
7 mars 2019
Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : ' de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver
Source officiellePage 80 sur 98
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
Source officielle