413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n° 18-15249 du 24 juin 2020 de la Cour de cassation (') ; - rejeté la demande

-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

La Commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

les sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En dernier lieu, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour

Par conclusions du 27 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1242 du code civil et la loi du 5 juillet

de secours principal à Amiens-Nord, la construction d'un centre de secours et d'une école départementale d'incendie et de secours à Villers­-Bocage et la construction d'un centre de secours à Roye : 1)

objet la construction et l'installation de défenses d'accostage sur les quais de réparation QR1 et QR4 du port de Brest, dont la première a été déclarée sans suite pour un motif d'intérêt général : 1)

des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour

(arrêt attaqué p. 11, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1116 du Code civil ; ALORS QUE 2°)

sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le caractère commun et opposable de la présente décision à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L592-1 du code de l’environnement, l’ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire

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