chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 10 mars 2026 La cause

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 11/10/2025 , cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.