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qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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197 du Code de procédure pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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aggravé, l'a condamné à 5 années d'emprisonnement avec révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

On 28 March 2017 criminal proceedings were initiated under Article 333 of the Criminal Code (abuse of power) into the circumstances of her alleged ill-treatment.

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590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 332 anciens, 112-1, 222-22 et 222-23 nouveaux

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à l’article L. 153-29.

Article 337- bis “In the event of separation ... and in proceedings concerning children born out of wedlock, the provisions of this chapter apply.”

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