Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.

Article 2

—

.) ; c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires.

Article Annexe 5

—

en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées) Date d’ouverture de l’établissement : Date de la dernière habilitation : · Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain · Immobilière : - Surface : - Ancien/neuf/récent : - Propriétaire/locataire

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la cité de promotion familiale.

Article 211-1

—

public portant sur les titres suivants : - des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances

Article 191

—

Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.

Article 41

—

L1617-5 -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code des assurances Art. L132-14 -Code de la mutualité Art. L223-15 V.

Article 35

—

auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances

Article 2

—

A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.

Article 9

—

professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " ; L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1126-16 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1126-21 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances

Article A111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96

Code des assurances

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Code de la sécurité sociale

Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants

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