Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 320 résultats pour « cassation d'une décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 320 résultats pour « cassation d'une décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie du recours préalable.
Article 36 bis
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission
Article 4
La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Cette décision est exécutée sans délai.
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article R723-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
Article D423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Il est doté d'une comptabilité distincte. Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.
Article 7
d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'Ircantec et au directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.
Article 23
d'un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
Article 8
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du
Article L77-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée
Article L326-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article R430-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier
Article R*424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter
Article L613-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'efforce de parvenir à une décision commune sur les points mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article L.
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