L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.

Article 2

—

-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.

Article 1

—

Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

Article 3

—

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

Article 2

—

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

Article L5112-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer.

Article R123-152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5

Article 4

—

Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.

Article 7

—

La première session d'examen de la spécialité " serrurier " de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

Article R451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Article R1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :

Article 3

—

internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ; -délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance

Article 1

—

l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ; 2° Etre titulaire du certificat

Article 2

—

, militaire et sportif ; - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ; - licence STAPS ; - licence sciences de l'éducation ; - certificat de qualification professionnelle animateur

Article 17

—

La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur

Article 13

—

Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire

Article 3-3

—

embarquées et à la protection de l'environnement ; b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ; c) Tout retrait de classe ; d) Toute réserve importante émise sur le certificat

Article 4

—

. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article

Article 4

—

Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.

Article 3

—

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. II.

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