Codes de loi français

Article 164

cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder

Article L491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Cette action est engagée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour

Article R40-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Lyon. Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se trouve.

Article R316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction. La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Article 4-1

La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves.

Article 36

Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort.

Article 2

Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du prunus domestica L Les lots de prunes mis en œuvre doivent être composés de fruits physiologiquement mûrs, exempts de pourriture.