Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 886 résultats pour « conclusions de l'intimé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 886 résultats pour « conclusions de l'intimé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions
Article R322-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
A défaut de conclusion d'une convention, la décision relative à une demande de modification de prix est prise par le comité économique des produits de santé et notifiée à l'entreprise concernée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Article L3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
l'assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ; 6° De décider de la conclusion
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
du I de l'article R. 214-11 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 et ils sont présumés être négociables, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions
Article L548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
cesse son activité ; 12° Prendre, dans le cas d'un projet de financement participatif mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures visant à détecter et, le cas échéant, à empêcher la conclusion
Article R6123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
l'établissement et les budgets rectificatifs ; 10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ; 11° La conclusion
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ; 5° De décider de la conclusion
Article D471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91
-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale. VII.
Article L613-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
succursale d'importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L. 613-21-1 ainsi que les conclusions
Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union mutualiste de groupe ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L1123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion ; -la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre.
Article Annexe V
Ce dossier doit comporter : - un diagnostic interne ; - un diagnostic externe ; - des conclusions et des recommandations dans le respect de la stratégie de l'entreprise.
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