Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

d'exploitation ; que le nombre de parcelles du compte n° 68 a été maintenu et que le nombre de parcelles du compte n° 69 a été sensiblement réduit ; qu'enfin les conditions d'accès aux parcelles d'attribution

du fonds ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la distance séparant son domicile familial du lieu de l'exploitation était en elle-même de nature à compromettre la bonne exploitation

DU 9 MARS 1963 ET L'EXPULSION DE GIL A QUI ILS ONT REPROCHE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN EXPLOITATION AGRICOLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

un fonds de commerce situé à proximité immédiate du projet et que celui-ci porte atteinte à ses conditions d’exploitation ; les véhicules de livraison du nouveau magasin traversent son terrain et constituent

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

sur la légalité interne : - l'article L.3332-15 du code de la santé publique a été méconnu, en l'espèce, aucun lien n'existe entre les faits survenus dans la nuit du 12 au 13 avril 2024 et les conditions

de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

représente une charge brutale, excessive et immédiatement déstabilisante pour les conditions d’exploitation du restaurant ; il existe un risque concret eu égard à la créance de 2025 réclamée ; - il

représente une charge brutale, excessive et immédiatement déstabilisante pour les conditions d’exploitation du restaurant ; il existe un risque concret eu égard à la créance de 2025 réclamée ; - il

." ; Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois, ramenée ensuite à 24 jours, du débit de boissons exploité par M.

." ; Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois, ramenée ensuite à 24 jours, du débit de boissons exploité par M.

X... doit continuer à conduire son troupeau le long de la route départementale de son pré jusqu'à son centre d'exploitation n'est pas, à elle seule, de nature à aggraver les conditions d'exploitation de

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION

, la cour d'appel, en s'attachant aux quatre mois d'exploitation du commerce en régie directe par le franchiseur après la liquidation judiciaire de la société SCBA dans des conditions nécessairement différentes

abreuvoirs ; qu'il n'est nullement établi qu'en leur attribuant une autre parcelle, d'une surface de 6 ares 84, supportant elle-même des abreuvoirs, la commission départementale aurait aggravé les conditions

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent

depuis la construction de l'ouvrage public en cause, le troupeau doit emprunter un pont franchissant l'autoroute, situé dans l'axe de la voie communale n° 6, cette circonstance n'a entraîné dans les conditions