L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article 115

—

Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 11

—

Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation

Article 3

—

Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

des opérations et d'une attestation du comptable de l'agence certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.

Article 1

—

Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent :

Article 5

—

La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique comprend :

LEGIARTI000030463338

—

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Aquitaine :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 59

Arrêté du 11 juin 1986 relatif à des élections de membres du Conseil supérieur des universités.

Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit :

Article 7-1

—

Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

Article R2224-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Code général des collectivités territoriales

Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.

Article Annexe III

—

Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact : -l'existence des travaux d'isolation ; Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Article Annexe IIa

—

Activité 8 - CONTRÔLE ET QUALITÉ T8.1 Contrôler la conformité des opérations. T8.2 Renseigner, attester les documents associés aux opérations, aux pièces et à l'aéronef et les transmettre selon la procédure établie.

Article Annexe I

—

Autonomie: - Sous contrôle pour T1. - Totale sur T2 à T7.

Article Annexe

—

L'agent de contrôle et de métrologie : -vérifie la conformité du produit ; -participe au départ de la série de production, par le contrôle des premières pièces produites ; -réalise des contrôles de produits issus de sous-traitance ; -réalise des contrôles

Article 1

—

Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l'opération dans les cas suivants : -opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises ; -opérations réalisées dans les îles Wallis et Futuna ; -opérations réalisées par

Article Etat E

—

Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2.

Article 166

—

Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre.

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