GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

et la titularité initiale de ces droits, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la Convention de Berne. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur

Les dispositions de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre sont applicables à la relation contractuelle.

; qu'en affirmant qu'à défaut de novation qui ne se présume pas, les parties restaient liées par toutes les autres clauses non modifiées de leur convention d'origine et, en particulier, par la clause

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° F 17-21.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

des salaires au titre de la garantie conventionnelle, d'une part, et sur la non-reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, d'autre part, la cassation à intervenir

de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvois n° H 19-18.919 G 19-18.920 J 19-18.921 K 19-18.922 M 19-18.923 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

Il importe que la convention collective désigne de façon précise les emplois concernés.

Pactés ; signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2006), que Mme X... et son

F... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un contrat de construction de maisons individuelles, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention

à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application

du Statut du joueur en formation, lorsque le joueur en formation résilie unilatéralement sa convention de formation et conclut une nouvelle convention de formation avec un autre club professionnel de