Par décision du 25 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2025.

pénale s'en trouvait saisie ; que ces exceptions seront donc examinées avant l'examen au fond de l'affaire ; "alors que si les incidents et exceptions ne peuvent être joints au fond, la juridiction

[D] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [D] le 16 juin 2021 12. M.

d'une obligation; qu'en retenant, pour faire droit à cette demande, qu'elle était fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte;

ou la non-exécution de son travail" et considère qu'il s'agissait nécessairement d'une "convocation en vue du licenciement", la cour d'appel ajoutant manifestement aux termes dudit courrier; alors, en

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

et de la détention de statuer au vu de la procédure à la date de sa saisine par le juge d'instruction ; que dans ces conditions le juge des libertés et de la détention pouvait fonder et motiver sa décision

de cette décision ; 2°/ qu'en se référant à des éléments antérieurs pour prononcer une nouvelle sanction, elle a méconnu la règle non bis in idem.

dues aux établissements financiers en exécution des précédents contrats en cours à la date de signature des nouveaux contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris, l'arrêt retient que le règlement sanitaire n'a pas été abrogé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision

JM et Compagnie transmed ne justifient d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui les a mises hors de cause ; que leur pourvoi est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en tant que formé par M.

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

Par décision en date du 2 avril 2026, notifiée le 2 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

La cour d'appel confirme les décisions déférées dans toutes leurs dispositions, rejetant ainsi les demandes du salarié.

D... qui vous assistait, sur, les motifs qui motivaient notre décision de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire.

de procédure pénale ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 19 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative

de celles de l'article 9, 1er et dernier alinéas ; "alors, d'une part, que les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de certains moyens Il résulte des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première

de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par la décision

.. dénonçant des abus de biens sociaux commis au sein de la société Mach Conseil, dont Jean-Paul Z... et Fabienne B... étaient respectivement président-directeur général et directrice générale, et relevant