Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions

Article 6

—

Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par le ministre chargé de la politique de la ville, les délibérations portant sur le budget et les comptes annuels sont exécutoires à l'expiration de ce délai

Article Annexe I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE Procès-verbal de réception d'un type de dispositif de post-équipement (Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : I-Code monétaire et financier Art. L621-12 II.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 1992 Art. 1 Les dispositions fixées au présent article sont applicables aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.

Article 12

—

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article 694-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes :

Article D343-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :

Article R3452-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise

Article V

—

Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles & des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles

Article 321-128

—

La société de gestion de portefeuille, dans le cas des ordres d’investisseurs non professionnels portant sur des actions ou des parts d’un OPCVM qui sont exécutés périodiquement, soit prend les mesures mentionnées au 2° de l'article 321-126, soit fournit

Article 2

—

Au cours des opérations de manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée

Article 131

—

Le soutènement doit être exécuté conformément à des règles générales fixées par une consigne de l'employeur, sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de

Article 11

—

L321-28-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 694-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.

Article D4153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée

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