être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations

Exposant que la déclaration de succession établie par Madame [B] ne correspondait ni en nature, ni en valeur à la réalité, par acte des 9, 10 et 12 février 2007, Monsieur [J] [N] a assigné ses cohéritiers

Il résulte de la déclaration de succession que le compte-chèque de Mme [J] ouvert à la BNP PARIBAS et alimenté par l'assurance-vie souscrite par M.

[Y], avec mise à prix selon les valeurs déclarées à la succession d'[K] [W] avec possibilité de baisse d'un quart en cas de non enchères ; - débouter M.

(pièce n 4 ' attestation dévolutive de [R] ET ASSOCIES notaires du 26 février 2009 ; n 7 ' acte de notoriété du 8 octobre 2008 ; n 8 ' déclaration de succession du 16 décembre 2008 ; n 9 -acte de déclaration

par la succession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[P] offrant de produire tous les justificatifs en sa possession : relevés sur l'année 2004, donation et vente de l'appartement de [Localité 8] et déclaration de succession.

Le fait que la déclaration de succession mentionne l'application de la loi italienne comme la résidence du défunt à [Localité 6] est indifférent, dès lors que celle-ci n'a été signée que par les défendeurs

Une déclaration de succession a été établie et signée par les héritières, mais les opérations de liquidation et partage n'ont pu se poursuivre en raison d'une situation de désaccord entre les cohéritières

de son père et de celle de 12 805 € au titre des droits reçus dans le cadre de la succession de sa mère ; Considérant qu'au vu de la déclaration de succession, il apparaît que le père de l'appelante

de laquelle le commissaire aux comptes de la société Chadia indique que conformément à la décision de l'AG du 30 décembre 1997, le compte courant de [S] [I] a été abandonné, et le fait que : - la déclaration

Il convient de rappeler que, hormis au regard de la législation fiscale pour les primes versées après les 70 ans du titulaire, ces contrats ne font pas partie des successions ; les déclarations de succession

Ainsi cette dernière n'avait pas à figurer au passif de la succession de Mme [W] et Mme [A] n'établit pas que la succession de cette dernière lui devait cette somme.

€ pour l'ensemble du mobilier constituant l'actif de la succession d'André Y..., la cour d'appel a écarté « le fait qu'une somme de 107.250,60 F ait été portée de ce chef dans la déclaration de succession

Monsieur [F] [W] a renoncé à la succession suivant déclaration faite au greffe du tribunal le 1er juillet 2033.

Paul Y... a assigné Abel Y... en partage de la succession ; que l'arrêt, ayant débouté M.

ordonner une attribution éliminatoire en argent seulement à Mme [Z] [P] à sa charge exclusive sur la base de l'expertise ordonnée en première instance et des inventaires mobiliers déjà effectués pour la déclaration

Dominique X... ainsi qu'ils prétendent en faire la preuve par la pièce n°4 qui correspond à la déclaration de succession.

l'appartement principal constituant une donation ; que cette donation est réductible à la quotité disponible ; que l'actif net successoral s'élevant à la somme de 806. 198, 52 euros ainsi qu'il ressort de la déclaration