compensation de l'occupation par son ex-épouse du domicile conjugal jusqu'à sa vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation était due jusqu'à la vente de l'immeuble et que, la demande

l'instance résultant de l'article R. 516-1 du Code du travail et l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande

le tribunal administratif de Paris avait annulé, à la demande de Mlle X..., la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour 1983 et a rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal

de sa salariée, Mlle X..., en paiement d'une prime de fin d'année au titre des années 1987 et 1988, la cour d'appel a énoncé que la demande était fondée sur l'application d'un protocole d'accord en date

indemnité en réparation du préjudice résultant de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, et invité le salarié à formuler une demande

X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que cette demande n'est pas chiffrée

X..., alors, selon le pourvoi, que dans cette demande le problème des heures supplémentaires n'était évoqué qu'à titre éventuel au milieu de cinq autres postes et alors que cette demande n'était ni chiffrée

26 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de frais de route, de rappel de salaire, de repos compensateur et d'indemnité de repas; Attendu qu'initialement saisi de demandes

Cette demande, chiffrée à la somme de 21 740 euros hors taxes pour la partie entre les files 01 et 06 et à 20 068 euros hors taxes pour la partie entre les files 25 et 26 B, concernant toutes deux le lot

DECEMBRE 1897, A, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1968, SOLLICITE, EN QUALITE D'ANCIEN DEPORTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

Par une requête n° 24MA01247, la société Pacifica demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande

Par ailleurs, la requérante, qui demande la condamnation du département de la Vendée au versement de dédommagements non chiffrés, n’établit pas avoir saisi l’administration d’une demande indemnitaire préalable

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée par une demande indemnitaire chiffrée ; - le lien entre la plaque d'égout et la chute de M.

le moyen : 1° / que la prescription quinquennale s'appliquant aux actions en paiement des salaires peut être interrompue par une citation en justice ; qu'une demande non chiffrée est parfaitement

n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant indéterminé, ce qui rendait l'ensemble de la décision susceptible d'appel en vertu de l'article R 517-4 du Code du travail ; Mais

FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE

irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de délivrance de pièces sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'elle avait formulé des demandes

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

X... s'élevant à une somme globale de 638,81 euros et sa demande tendant à voir recalculer par l'employeur la prime d'ancienneté et de 13e mois n'étant que la conséquence de la demande de rappel de salaire

X... n'a présenté aucune demande d'indemnité chiffrée ; qu'elle n'a, par ailleurs, pas déposé de conclusions tendant à ce qu'une expertise détermine le montant du préjudice subi ; que par conséquent ses