Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Article Annexe art. 8

—

Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction : - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni

Article 323-37

—

Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.

Article Annexe art. 22

—

Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, par une personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un laboratoire de biologie

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

Article 199 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Article 21-1

—

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Code du sport

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article R356-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d'une entité réglementée mentionnée au 1° de

Article 40

—

Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts de la société

Article D381-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble

Article 422-39

—

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes. .

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