Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 406 résultats pour « dispense due à une proposition de modification du contrat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non
Article R331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 32
Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse.
Article R812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et la rédaction du projet d'établissement pour les domaines
Article R661-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.
Article L3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement
Article R6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D331-76-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ; -le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix de vente, non révisable
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de
Article 4
substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; c) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service non soumis au décret susmentionné à la date de son
Article L3111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification.
Article L223-10-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67
I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.
Article R211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat
Article R593-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou
Article L3641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement
Article L444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86
Article 17
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Article 19
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
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