jugée; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

cour d'appel n'a aucunement constaté, celle-ci a entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué retient, pour débouter de leurs demandes d'indemnisation les ayants droit

jugée ne permettait pas de déroger au droit européen qui devait primer ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner la société Vueling Airlines pour travail dissimulé, sur l'autorité de la chose jugée

logement, dans l'immeuble A, et demandé des dommages-intérêts pour trouble de jouissance des locaux situés dans le bâtiment B ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les déclarer sans droit

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du dispositif de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 1993, éclairé par ses motifs, que, de deux choses l'une

, la liste des élevages d’oiseaux destinés à la chasse, la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres, enfin la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins

X... une telle faute et débouter ses ayants droits de leurs demandes contre M.

créance de M. et Mme A... sur la SCI ont été définitivement tranchés par le jugement du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité de la chose

X... et la MEPM, le mineur Y... ne roulait pas de nuit à une vitesse excessive compte tenu de la déformation de la chaussée et du mauvais éclairage et s'il n'avait pas été imprudent en se déportant à droite

, le preneur disposant d'un droit de jouissance portant sur la totalité de ce bâtiment, en ce inclus le 1er étage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cochery Bourdin et Chaussé, dont le siège social est sis ...

l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux français ... qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit

[K] [T] a commis d'autres fautes d'imprudence en perdant le contrôle du véhicule et en ne le maintenant pas sur le bord droit de la chaussée et qu'il a commis également une faute d'attention comme il l'a

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

localisé avec précision, qu'aucun témoignage ne contredit la version des faits donnée par le prévenu, et que la cause unique de l'accident réside dans le comportement du piéton, qui traversait la chaussée

X... et Z... que pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral des ayants droit sans statuer sur la demande en réparation du préjudice économique pour laquelle il s'était déclaré incompétent

X... s'est déportée sur la gauche, est venue percuter un ensemble routier arrivant en sens inverse et a été renvoyée sur la partie droite de la chaussée où elle a été heurtée par le véhicule de M.

Selon l'article R. 533-4, 1°, du même code, la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée

[N] et à Mme [T] [B] chacun la somme de 400 000 francs (soit 60 979,61 euros), à valoir sur leurs droits dans la succession ; qu'en jugeant que cette avance ne constituait pas une chose sujette à rapport

d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société Club [6], pour l'exploitation d'un bar-discothèque et dont ceux du rez-de-chaussée