une amende contraventionnelle de 149 euros à titre de peine principale, alors : « 1°/ que dans le cas où un véhicule a été cédé, seule la responsabilité pécuniaire de l'acquéreur du véhicule est engagée

Z... lui-même "en sa qualité de caution" contenait donc par hypothèse l'engagement de ce dernier à garantir les engagements pris par la société débitrice principale ; qu'il en résulte que sa demande comprenait

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), que, par acte sous seing privé du 2 novembre 1987, la société "Léon 39" s'est engagée

X... d'acquérir ces parcelles déduction faite de 50 ares ; Attendu que, pour dire qu'une vente parfaite était intervenue dans les conditions contenues dans la promesse d'achat du 9 septembre 1992, l'arrêt

de donner les locaux à bail dès l'achèvement à intervenir dans les deux ans de la notification de subvention ; que, se plaignant de n'avoir pu trouver de locataire et d'être l'objet d'une demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), qu'engagé, le 8 janvier 1996, en qualité de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2016), que Mme Y..., engagée le 7 juillet 1971 par la

Elle conteste avoir produit un faux devant l'expert de la Cci, avec l'intention d'engager la responsabilité du docteur [I] dans le décès de Mme [E].

de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager

de copie et d'oraux d'examens blancs, qui sont étroitement liées à la prestation d'enseignement proprement dite ; que, pour juger que la responsabilité de la société Fidexpertise ne pouvait pas être engagée

[E] a été engagé à compter du 15 septembre 2014 par la société GSP (la société) selon plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement, en qualité d'afficheur monteur. 2.

[E] a été engagé le 2 janvier 2002 par la Société commerciale d'exploitation des grandes surfaces (Socomex). 2.

fait, au demeurant, une proposition en ce sens ; que si X... fait valoir pour sa défense en cause d'appel le délit impossible, faute pour le vérificateur de pouvoir procéder à un tel redressement et engager

, fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'elle avait été engagée

X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

[I] a été engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 2 novembre 1989 par l'association Le Mont des oiseaux, aux droits de laquelle vient l'Association des établissements du domaine Emmanuel

sur le précédent moyen entraînera par voie de conséquence la nullité du chef de dispositif ici critiqué ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société Icauna finances est intervenue

X... a été engagé le 19 septembre 1973 par la société Bésiers, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il

X... a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société SNAVI, le 13 décembre 1991; que l'employeur lui reprochant d'avoir agressé, le 12 février 1992, un des ouvriers de la société, l'a convoqué