Codes de loi français

Article 21

Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de ces comités ; 5° Les enquêteurs

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

services ci-après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à être destinataires des réponses : - la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article 3

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes

Article 17

présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête

Article Annexe 1

dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie d'une enquête

Article 5

L'administration peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article 2

risque : deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; c) Visite par le vétérinaire mandaté coordonnateur départemental d'une exploitation placée ou ayant été sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection afin de mener une enquête

Article Tableau annexe 1

: : : Agent spécialisé des : : : : : écoles maternelles et : : : : : des classes enfantines : : : : : Appariteur-enquêteur

Article 3-1

prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle ; 2° Au sein des juridictions administratives, y compris financières, ils apportent leur soutien aux membres de ces juridictions pour la conduite de l'instruction, pour les contrôles et enquêtes

Article 52

service. " Ces documents doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception pour les destinataires. " Au cours des contrôles et des enquêtes

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée conformément

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes : 1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des gestionnaires d'infrastructures : a

Article Annexe

Suivi de pharmacovigilance (Voir Enquête de pharmacovigilance.) Chapitre 2 1.

Article ANNEXE

Article 4 : Expertise du dispositif de formation Ces formations font l'objet d'une expertise pédagogique et financière de l'A.F.P.A. par la voie d'une enquête technique préalable, faisant apparaître, le cas échéant, la part d'adaptation au poste de travail

Article 1

De proposer toutes enquêtes statistiques qui paraîtraient utiles pour une meilleure connaissance des phénomènes.

Article 18

L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article 9

aéroportuaires et son adjoint ; - le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire, ses adjoints et les chefs des départements techniques ; - au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile : le directeur et les enquêteurs

Article 34

Pour la mise en œuvre du présent A, le ministre de l'intérieur peut réaliser des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.