, s'agissant d'une demande de sursis à exécution d'une décision du juge de l'exécution, laquelle relève de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les parties en ont convenu

la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

les occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 6] à Rennes (35700), et au besoin avec le concours de la force publiqueOrdonner en tant que de besoin le concours de la force publique pour l’exécution

Par conclusions d'incident déposées le 4 décembre 2025, la société Electro Brest a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

à laquelle pouvait prétendre l’intéressé et les augmentations salariales appliquées au sein de l’entreprise entre août 2015 et le 9 septembre 2022, - Dit que les sommes versées par l’employeur en exécution

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision pour laquelle l'exécution provisoire a été ordonnée, à savoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHCX N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC aux avocats par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Par acte du 09/03/2026, ils ont assigné Mme [S] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et à titre subsidiaire

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension

[I] [T] et DNID Copie exécutoire délivrée à : Me AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA46R N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le jeudi

irrecevable la déclaration d'appel du 30 septembre 2025 pour cause de forclusion suite à la signification du jugement intervenue le 24 juillet 2024, - juger régulier l'acte de signification du jugement

Par déclaration du 7 avril 2025, la SARL Sebcourses a relevé appel de ce jugement.

[V] a interjeté appel de ce jugement.

de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer, de signification de l’assignation, et de signification et d’exécution

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Elle rétorque que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives por elle, compte tenu du montant des condamnations dont le total s'élève à la somme de 125