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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01282
14 décembre 2010
retenant que cette ordonnance ne pouvait avoir dessaisi les juges d'appel et avoir autorité de chose jugée à l'encontre de la société SMDR dès lors que le liquidateur ne la représentait pas dans l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100062
25 janvier 2023
se prononçant sur l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, sans avoir invité Mme [M] à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil
Juge des référés
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709179
5 novembre 2014
à verser à l'intéressé diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487715.20240409
9 avril 2024
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé la clôture de sa plainte n° P44-24730 relative à l'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300658
31 mai 2012
son droit de repentir et que la validité de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par la société Daudon
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
de la servitude litigieuse aurait incontestablement pour conséquence de rendre plus incommode l'exercice de ses droits par la SCI Nicolas : mise en place de portail, de grille d'accès avec fermeture obligatoire
Pôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d50d
17 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
68f31f0547bd0e19a239d515
68f86693cb86fa851c25cb63
21 octobre 2025
68f86694cb86fa851c25cb65
68f86694cb86fa851c25cb67
68f86694cb86fa851c25cb6b
68f86694cb86fa851c25cb71
68f86694cb86fa851c25cb75
68f86694cb86fa851c25cb79
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13620
8 mars 2022
En conséquence, les ordonnances ayant enjoint aux requérantes de quitter le site ont constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur domicile.
6a0d454ecdc6046d47451e2d
19 mai 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus
Chambre 3-2
696ab62dcdc6046d47944f58
15 janvier 2026
laquelle l'affaire avait été fixée, la cour a renvoyé la cause et les parties à la mise en état pour que les appelants intiment la société ALEXANDRE III en la personne de son représentant légal pour l'exercice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502041_20250414
14 avril 2025
Par courrier du 8 octobre 2024 l'université a indiqué à Mme B son opposition à l'exercice de son droit de retrait, en l'absence d'une situation de danger grave et imminent, et lui a enjoint de reprendre
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