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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01282

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

retenant que cette ordonnance ne pouvait avoir dessaisi les juges d'appel et avoir autorité de chose jugée à l'encontre de la société SMDR dès lors que le liquidateur ne la représentait pas dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

se prononçant sur l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, sans avoir invité Mme [M] à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01806_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709179

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à verser à l'intéressé diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487715.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé la clôture de sa plainte n° P44-24730 relative à l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300658

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

son droit de repentir et que la validité de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par la société Daudon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301546

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de la servitude litigieuse aurait incontestablement pour conséquence de rendre plus incommode l'exercice de ses droits par la SCI Nicolas : mise en place de portail, de grille d'accès avec fermeture obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d50d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d515

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb63

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb65

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb67

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb6b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb71

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb75

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb79

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13620

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

En conséquence, les ordonnances ayant enjoint aux requérantes de quitter le site ont constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur domicile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue "sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab62dcdc6046d47944f58

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

laquelle l'affaire avait été fixée, la cour a renvoyé la cause et les parties à la mise en état pour que les appelants intiment la société ALEXANDRE III en la personne de son représentant légal pour l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502041_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par courrier du 8 octobre 2024 l'université a indiqué à Mme B son opposition à l'exercice de son droit de retrait, en l'absence d'une situation de danger grave et imminent, et lui a enjoint de reprendre

Source officielle

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