Codes de loi français

Article 34

Ce schéma définit les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères, coordonne leur action et celle des opérateurs à cet effet, fixe les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

La dérogation est accordée par décret pour la durée de l'expérimentation, compte tenu des objectifs en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, mentionnés à l'article L. 952-1-1

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

. – L'indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants : 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune

Article 21-1

Ces contrats ont notamment pour objet la définition d'une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l'œuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l'article 1er.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI, VII et VIII de l'article L. 414-4 en tenant compte, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs

Article 55-12

. - Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (

Article 2

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 euros par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 euros pour un rapporteur et à 461 euros pour deux autres rapporteurs.

Article 1

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - poussière inflammable : poussière soulevée ou susceptible de l'être, qui, lorsqu'elle est en suspension dans l'atmosphère, constitue avec l'air un mélange permettant la propagation explosive

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Article 28

Dans les installations traitant par déshydratation les " sous-produits d'origine animale ", le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés : 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs,

Article L446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Procédure expérimentale " : - toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Ils communiquent ce rapport à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article R114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

Article 10

Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9 Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures.

Article Français

Paroles rapportées : - le dialogue et sa ponctuation ; - paroles rapportées directement et indirectement. Niveaux de langage. Texte Organisation des textes narratifs, descriptifs, explicatifs.

Article 6

Chapitre C : les propositions, nouvelles ou non, de classification et d'étiquetage de la substance.