Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 310 résultats pour « fonds national de l'emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 310 résultats pour « fonds national de l'emploi »
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EXTRAIT
Article 1
. - En service à compétence nationale 1° Chef d'antenne interrégionale à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; III. - En services déconcentrés 1° Dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de
Article D146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Article 2.5.3.2
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation
Article D361-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67
-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à l'indemnisation fondée
Article 3
La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi
Article 13
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du
Article 19
L'emploi de secrétaire comporte onze échelons.
Article Annexe 2
Reclassement des infirmiers et infirmières dans l'emploi d'ergothérapeute
Article L5311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54
-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :
Article 8
formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions
Article Annexe
L'emploi nécessite des déplacements fréquents, aussi bien locaux que nationaux, d'une durée de quelques heures à plusieurs semaines. Il (elle) s'adapte aux contraintes et horaires des entreprises qu'il visite.
Article Annexe III
Article 2 Le fonds opérationnel (*) 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants : Article 3 L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement européen ou national pour les actions et/
Article L1511-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le
Article R300-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier
Article 7
accompagnés dans le cadre de l'expérimentation ; 2° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ; 3° Les résultats en termes d'insertion sociale et d'accès et de retour à l'emploi
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