Article L5311-10 · Code du travail — CodexAI

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Article L5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

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Texte de l'article

I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5311-10 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406872_20241113

13 novembre 2024

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